Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la HAUTE ECOLE DE COACHING

Marque de la société Evolution & Perspectives

 

Evolution & perspectives se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.haute-ecole-coaching.com.

 

  1. PRÉSENTATION

 

Evolution & Perspectives est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 45 rue du cardinal Lemoine 75005 PARIS (France). Evolution & Perspectives développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning sous la marque Haute Ecole de Coaching.

 

  1. OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les Offres de services d’Evolution & Perspectives relatives à des commandes passées par tout client professionnel (ci-après "le client"). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Evolution & Perspectives, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’Evolution & Perspectives ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Evolution & Perspectives, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 

  1. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

 

3.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue Haute Ecole de Coaching et réalisées dans des locaux mis à disposition de ses clients par Evolution & Perspectives.

 

3.2 Inscription

Les inscriptions sont faites dans l'ordre de réception de celles-ci. Si la session qui intéresse le client est complète, Evolution & Perspectives proposera de reporter l’inscription sur la session suivante. En cas de refus de la part du client, l'inscription sera purement et simplement annulée et les avances remboursées.

 

3.3 Annulation d’une formation à l’initiative d’Evolution & Perspectives

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Evolution & Perspectives se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Il est alors proposé au client une autre date, qu’il est en droit de refuser. Dans ce cas express, les sommes avancées lui seront intégralement remboursées. Le client ne pourra se faire prévaloir d’une quelconque indemnité.

3.4 Annulation des formations à l’initiative du client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre Evolution & Perspectives et le client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation par le client d’une session de formation planifiée en commun, il devra en informer Evolution & Perspectives par écrit en recommandé avec accusé de réception.

Si l’annulation a lieu au moins 15 jours ouvrés avant le début de la formation, cette annulation donnera lieu au remboursement à hauteur de 50 % du montant total de la formation. Passé ce délai, le montant de la formation ne sera pas remboursé.

 

3.5 Droit de rétractation

Si le client est un particulier ou une entreprise de moins de 5 salariés, le délai de rétraction légal s’applique. Le client a donc le droit de se rétracter pendant les 14 jours ouvrables qui suivent le jour de signature du contrat.

 

 

  1. FORMATION A DISTANCE

 

4.1 Descriptif du E-learning              

Il consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, Evolution & Perspectives consent au client :

- l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS d’Evolution & Perspectives, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période couvrant toute la durée de la formation et le mois suivant la fin de ladite formation, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;

- le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le client ;

- la faculté pour le client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;

- la mise à disposition au profit du client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation ("reporting").

 

4.2 Accès au(x) module(s) à réception du contrat signé et du paiement

Evolution & Perspectives transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant ("Login") et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du client.

 

 4.3 Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le client se porte garant auprès d’Evolution & Perspectives de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client informera sans délai Evolution & Perspectives de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Evolution & Perspectives se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

4.4 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Sauf conditions particulières express, chaque module de formation est disponible dans le catalogue ublié par Evolution et Perspectives et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le Catalogue. La durée de formation est donnée à titre indicatif. Evolution & perspectives se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. Evolution & perspectives pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

 

4.5 Garanties

Evolution & Perspectives s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le client s’engage à informer Evolution & Perspectives dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Evolution & Perspectives fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Evolution & Perspectives liée à une intervention de maintenance corrective, cette dernière mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, Evolution & Perspectives prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, Evolution & Perspectives pourra également interrompre temporairement l’accès. Evolution & Perspectives s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Evolution & Perspectives. Cette dernière prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

 

4.6 Assistance téléphonique mise à la disposition de l’interlocuteur

Contractuellement désigné par le client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 17 heures aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à Evolution & Perspectives et sous réserve du respect par le client des conditions visées au chapitre 6 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais.

 

  1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

 

5.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le client. S’il le client est un particulier, il sera rédigé un contrat de formation qui sera lui aussi adressé en deux exemplaires dont un est à retourner par le client.

L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

 

5.2 Conditions financières

Les conditions de règlement sont définies avec le formateur ou conseillées, lors de la commande.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’ordre d’Evolution & Perspectives, à l’inscription dans son intégralité, sauf clause particulière entre le client et Evolution & Perspectives. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. En cas de non-respect des délais de paiement, il pourra être facturé des pénalités de retard égales au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage.

 

5.3 Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signé à Evolution & Perspectives. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par Evolution & perspectives au client sur la base du tarif particulier. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à Evolution & Perspectives au premier jour de la formation, Evolution & Perspectives se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

5.4 Force majeure

Evolution & Perspectives ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Evolution & Perspectives, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Evolution & perspectives.

5.5 Propriété intellectuelle

Evolution & perspectives est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Evolution & Perspectives pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’Evolution & Perspectives. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès d’Evolution & Perspectives. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS d’Evolution & Perspectives, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, Evolution & Perspectives demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.

 

5.6 Signes ostentatoires

Les utilisateurs des formations ainsi que les formateurs ne doivent porter aucun signe ostentatoire conformément à la législation française en vigueur.

 

5.7 Engagement de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à participer activement aux mises en situation demandées pendant les formations.

5.8 Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Evolution & Perspectives au client. Evolution & Perspectives s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

5.9 Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client, s’il n’est pas l’utilisateur direct, s’engage à informer chaque Utilisateur que :

- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Evolution  & Perspectives aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

- la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;

- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Evolution & perspectives. Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. Evolution & Perspectives conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

5.10 Droit applicable

Attribution de compétence Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Evolution & Perspectives à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris.